Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Pubblicato il :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
Fonte : open.lefebvre-dalloz.frVenant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Saperne di più
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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