Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il :
25/05/2023
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05
2023
Fonte : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Saperne di più
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RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
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Pubblicato il : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
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