Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Pubblicato il : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Fonte : www.efl.fr
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de protection des consommateurs. Nous présentons ci-après les dispositions de la loi concernant la résolution des contrats de consommation... Saperne di più

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