Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Pubblicato il : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Fonte : www.efl.fr
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Saperne di più

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