Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Pubblicato il : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Fonte : www.efl.fr
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>