Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pubblicato il :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Fonte : www.actu-juridique.frPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
Pubblicato il : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022DealsAltaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S...
-
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pubblicato il : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Pubblicato il : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Publications et SéminairesThe significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way...
-
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Fonte : www.efl.fr
-
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Fonte : www.legifiscal.fr
-
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Pubblicato il : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Pubblicato il : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Fonte : www.efl.fr
-
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Pubblicato il : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Fonte : www.efl.fr
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu