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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Pubblicato il : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fonte : www.lemag-juridique.com
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Saperne di più
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