Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Pubblicato il :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Pubblicato il : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Pubblicato il : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Pubblicato il : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Fonte : www.actu-juridique.fr -
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Pubblicato il : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Pubblicato il : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Pubblicato il : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Fonte : www.actu-juridique.fr -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Pubblicato il : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Fonte : www.efl.fr