Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Fonte : www.actu-juridique.frLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante... Saperne di più
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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