Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il :
28/05/2024
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2024
Fonte : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Saperne di più
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Pubblicato il : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Pubblicato il : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Pubblicato il : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Fonte : www.actu-juridique.fr