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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Pubblicato il :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Fonte : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Saperne di più
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