Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Pubblicato il :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Fonte : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Saperne di più
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