Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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22/06/2022
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2022
Fonte : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Saperne di più
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pubblicato il : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
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