Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Pubblicato il :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Fonte : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Pubblicato il : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Pubblicato il : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr -
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Pubblicato il : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Pubblicato il : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Pubblicato il : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Pubblicato il : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Fonte : www.lemag-juridique.com -
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Pubblicato il : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...Fonte : www.fusacq.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Pubblicato il : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Fonte : www.actu-juridique.fr