La procédure de secours du guichet unique
Pubblicato il :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.legifiscal.frFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ... Saperne di più
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr -
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Pubblicato il : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Fonte : www.legifiscal.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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