L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

{ HISTORIQUE }

• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Pubblicato il : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Pubblicato il : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
  Pubblicato il : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Pubblicato il : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Fonte : www.service-public.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Pubblicato il : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Fonte : www.efl.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Pubblicato il : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
  Pubblicato il : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...
  Fonte : www.lexplicite.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Pubblicato il : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Pubblicato il : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Fonte : www.efl.fr
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