Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

{ HISTORIQUE }

• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Pubblicato il : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Pubblicato il : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Pubblicato il : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Pubblicato il : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Fonte : www.efl.fr
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• Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
  Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
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