Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Pubblicato il :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
Fonte : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Saperne di più
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
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