Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il :
04/06/2024
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juin
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2024
Fonte : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Saperne di più
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Fonte : www.efl.fr
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
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À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Pubblicato il : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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