Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Pubblicato il :
13/09/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Saperne di più
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Pubblicato il : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Pubblicato il : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pubblicato il : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Pubblicato il : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Fonte : www.vie-publique.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Pubblicato il : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Fonte : www.efl.fr -
Création du Conseil national du commerce
Pubblicato il : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Pubblicato il : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Fonte : www.legifiscal.fr -
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Pubblicato il : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Pubblicato il : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Fonte : www.lemag-juridique.com