Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Pubblicato il :
12/06/2019
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06
2019
Fonte : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Saperne di più
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