Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Pubblicato il :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Fonte : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Saperne di più
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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Pubblicato il : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommation
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