Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Pubblicato il :
26/07/2019
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07
2019
Fonte : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Saperne di più
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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