Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

{ HISTORIQUE }

• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
  Fonte : www.efl.fr
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• La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
  Pubblicato il : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
  Pubblicato il : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  Pubblicato il : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  Pubblicato il : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...
  Fonte : www.efl.fr
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Pubblicato il : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Pubblicato il : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fonte : www.efl.fr
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