La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

{ HISTORIQUE }

• Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
  Pubblicato il : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même...
  Fonte : www.eurospapoolnews.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Pubblicato il : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Pubblicato il : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Pubblicato il : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Quid de la liquidation préférentielle
  Pubblicato il : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Pubblicato il : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Pubblicato il : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
  Fonte : www.capital.fr
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Pubblicato il : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Fonte : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
  Pubblicato il : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
  Fonte : www.juridiconline.com
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