Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Pubblicato il :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Fonte : www.actu-juridique.frLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022... Saperne di più
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La procédure de secours du guichet unique
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Pubblicato il : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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