Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il :
05/07/2023
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2023
Fonte : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Saperne di più
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
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Pubblicato il : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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