Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Pubblicato il :
16/10/2019
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Fonte : www.juridiconline.comLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Saperne di più
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Pubblicato il : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Pubblicato il : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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