Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Pubblicato il :
16/03/2022
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mars
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2022
Fonte : www.efl.frL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'impôt sur les sociétés. Saperne di più
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