Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Pubblicato il :
30/08/2019
30
août
août
08
2019
Fonte : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Pubblicato il : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
-
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Pubblicato il : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Fonte : blog.legalvision.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Pubblicato il : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Fonte : curia.europa.eu -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Pubblicato il : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Fonte : www.gazette-du-palais.fr -
La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Pubblicato il : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Fonte : www.lepetitjuriste.fr -
ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
Pubblicato il : 05/08/2019 05 août août 08 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa... -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Pubblicato il : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Fonte : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Pubblicato il : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Fonte : www.elegia.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Pubblicato il : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Fonte : www.courdecassation.fr