Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Pubblicato il :
05/07/2019
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2019
Fonte : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Saperne di più
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Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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