Achats sur internet : les droits des consommateurs

{ HISTORIQUE }

• La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
  Pubblicato il : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette...
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• Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
  Pubblicato il : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...
  Fonte : www.efl.fr
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• Global Pallets & Packaging Service (GPS) renouvelle son pool d’actionnaires
  Pubblicato il : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a accompagné l’actionnaire majoritaire et l’é...
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• Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
  Pubblicato il : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Pubblicato il : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le groupe espagnol ALVIC acquiert le fabricant français de meubles STRATAGEM
  Pubblicato il : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Deals
  
  ALTAÏR Avocats (Pierre Gramage) a conseillé ALVIC, référence mondiale dans la...
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Pubblicato il : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Fonte : www.efl.fr
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• Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Publications et Séminaires
  
  Relations between principals and commercial agents or commission agents are t...
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