Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
Fonte : www.lexbase.fr
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Saperne di più

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