Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Fonte : www.economie.gouv.fr
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>