![La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace](medias/org-1549/shared/successions--35-.jpg-629095ba2e7aa.jpg)
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Pubblicato il :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Fonte : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Pubblicato il : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Fonte : www.service-public.fr
-
Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
Pubblicato il : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Publications et SéminairesLes relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme...
-
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Pubblicato il : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Fonte : www.efl.fr
-
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Pubblicato il : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Fonte : ec.europa.eu
-
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Pubblicato il : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Fonte : www.lexplicite.fr
-
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Pubblicato il : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Fonte : www.efl.fr
-
SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
Pubblicato il : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022DealsALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud...
-
STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
Pubblicato il : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022DealsSTOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect...
-
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Pubblicato il : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Fonte : www.efl.fr