La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

{ HISTORIQUE }

• Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
  Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Fonte : www.efl.fr
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• Consumer Code can also protect Professionals
  Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Pubblicato il : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
  Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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• Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
  Pubblicato il : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Pubblicato il : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Pubblicato il : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fonte : www.efl.fr
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