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Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels

Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels

Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit commercial / Droit de la distribution
Publications et Séminaires

Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la consommation ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises en 2022, sur l’application de certaines dispositions du Code de la consommation à des personnes morales ayant une activité commerciale. 

Les définitions du code de la consommation

L’article liminaire du code de la consommation définit :
  • Le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
  • Le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». 
  • Le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Alors que le Code de la consommation est par principe applicable aux relations entre un « professionnel » et un « consommateur », certaines dispositions du même code, lorsqu’elles le visent expressément et sous réserve de l’interprétation de ces définitions par les juridictions, protègent également les « non-professionnels », voire certains « professionnels », dans leurs relations avec d’autres professionnels.

Quelles dispositions du code de la consommation peuvent protéger les non-professionnels ?

Le Code de la consommation prévoit expressément que sont applicables aux relations entre professionnels et non-professionnels, (i) la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (article L. 121-5 du code de la consommation) et (ii) la protection contre les clauses abusives (articles L. 212-12 et R.212-5 du code de la consommation).

La qualification de non-professionnel qui permet l’application de ces dispositions, est soumise à l’interprétation des juges. 
  • Ainsi, par un récent arrêt du 31 août 2022, la Cour de cassation (1ere chambre civile, 31 août 2022, 21-11.097) a considéré, au sujet d’un médecin ayant réservé une chambre d’hôtel pour sa participation à un congrès médical, qu’« en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, il n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ». En conséquence, il pouvait bénéficier des dispositions relatives aux clauses abusives. 
  • A contrario, la Cour de cassation avait déjà jugé cette même année, qu’ « au regard de la finalité professionnelle de ce contrat » une demandeuse d’emploi ayant conclu un contrat de formation professionnelle « ne pouvait être qualifiée de consommatrice ».

Quelles dispositions du code de la consommation peuvent protéger les professionnels ?

Certaines dispositions sur les contrats conclus hors établissement (incluant (i) des obligations d’informations spécifiques, et (ii) l’application de dispositions spécifiques sur le droit de rétractation) sont étendues aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve que :
  • L’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
  • Le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du code de la consommation).

La première de ces conditions est soumise à interprétation du juge. A ce titre, la Cour de cassation a, par décision du 31 août 2022 (1ere ch. civ. 1, 31 août 2022, n°21-11.455), refusé d’écarter l’application des dispositions sur la vente hors établissements à une société d’expertise comptable ayant conclu un contrat de location d’un photocopieur, car qu’il n’était pas établi que « les contrats de location entraient dans le champ de l'activité principale de la société ». Toujours à titre d’exemple, n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à l’activité professionnelle d’un architecte.

La sanction pour le professionnel peut être lourde car si le droit de rétractation n’est pas stipulé dans le contrat (par ex. les CGV), le délai d’exercice de ce droit est étendu à 12 mois et le contrat peut même être déclaré nul comme l’a jugé la Cour de cassation par arrêt du 31 août 2022 (1ere ch. civ, 31 août 2022, 21-10.075).

Points clefs à retenir 

  • Certaines dispositions du code de la consommation peuvent être applicables à des non-professionnels ou même à des professionnels ;
  • Les contrats (spécialement les conditions générales de vente) de certains vendeurs dont les clients peuvent revendiquer la qualité de « non-professionnels » ou le bénéfice de l’article L 221-3 précité doivent être rédigés de manière à anticiper la potentielle application de ces dispositions protectrices.

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Christophe Héry 
Albane Watine 
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