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Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fonte : fiscalonline.com
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément même si elle change d’activité à la suite de l’opération de fusion. Saperne di più
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