Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

{ HISTORIQUE }

• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
  Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Publications et Séminaires
  
  The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro...
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• LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
  Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Publications et Séminaires
  
  La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute...
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Pubblicato il : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Fonte : www.senat.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Pubblicato il : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Pubblicato il : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Fonte : www.efl.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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