Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

{ HISTORIQUE }

• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Pubblicato il : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
  Fonte : www.efl.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Pubblicato il : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
  Pubblicato il : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...
  Fonte : www.efl.fr
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• Premier investissement de WE POSITIVE INVEST 2 au capital de la société WAAM Cosmetics, pour un montant de 5M€
  Pubblicato il : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Deals
  
  ALTAÏR AVOCATS conseille WE POSITIVE INVEST 2 sur son premier investissement...
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Pubblicato il : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
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• Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
  Pubblicato il : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Publications et Séminaires
  
  The strengthening of the role of online sales within the internal market goes...
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• Vente en ligne et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juin 2022
  Pubblicato il : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Publications et Séminaires
  
  L’affermissement du rôle de la vente en ligne au sein du marché intérieur va...
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• Albane Watine a assisté à la 5e conférence annuelle T.R.A.D.E de l’AIJA - International Association of Young Lawyers - 23 au 25 juin à Bologne
  Pubblicato il : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Vie du Cabinet
  
  Albane Watine a assisté à la 5e conférence annuelle T.R.A.D.E de l’AIJA - Int...
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Pubblicato il : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fonte : www.efl.fr
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