Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Pubblicato il :
21/05/2019
21
mai
mai
05
2019
Fonte : www.efl.frLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Pubblicato il : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Fonte : www.elegia.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Pubblicato il : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Fonte : www.jss.fr -
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Pubblicato il : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Fonte : www.efl.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Pubblicato il : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Fonte : www.associationmodeemploi.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Pubblicato il : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Fonte : www.efl.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Pubblicato il : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Fonte : www.efl.fr -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Pubblicato il : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Fonte : www.efl.fr -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Pubblicato il : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Fonte : www.efl.fr
-
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Pubblicato il : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Fonte : www.dalloz-actualite.fr