Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Pubblicato il :
01/05/2020
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mai
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05
2020
Fonte : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Saperne di più
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