Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Pubblicato il :
02/07/2019
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2019
Fonte : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Saperne di più
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Pubblicato il : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Fonte : www.associationmodeemploi.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Pubblicato il : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
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Quid de la garantie actif passif
Pubblicato il : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Fonte : www.argusdelassurance.com -
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Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Pubblicato il : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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