Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Pubblicato il :
28/10/2020
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Fonte : www.labase-lextenso.frLes relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
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Pubblicato il : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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