La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Pubblicato il :
30/09/2020
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09
2020
Fonte : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
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