Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

{ HISTORIQUE }

• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Pubblicato il : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
  Pubblicato il : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial

  Publications et Séminaires
  
  L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor...
  Saperne di più
• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Pubblicato il : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
  Pubblicato il : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Pubblicato il : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
  Saperne di più
• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Pubblicato il : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Fonte : www.franchise-magazine.com
  Saperne di più
• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Pubblicato il : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
  Saperne di più
• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Fonte : www.offremedia.com
  Saperne di più
• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Pubblicato il : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più