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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fonte : www.efl.fr
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Saperne di più
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