Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Pubblicato il :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Pubblicato il : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Pubblicato il : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Pubblicato il : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Pubblicato il : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fonte : www.lemag-juridique.com -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Pubblicato il : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Fonte : www.legifiscal.fr -
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Pubblicato il : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Fonte : www.legifiscal.fr -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Pubblicato il : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr