La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

{ HISTORIQUE }

• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Pubblicato il : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Fonte : www.efl.fr
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• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Pubblicato il : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Pubblicato il : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Pubblicato il : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Fonte : curia.europa.eu
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