Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Pubblicato il :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
Fonte : www.efl.frLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion... Saperne di più
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